Droit à la compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
- accueil de la petite enfance et scolarité
- enseignement et éducation
- insertion professionnelle
- aménagements à domicile ou au travail
- accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
- accès à des groupes d’entraide mutuelle
- moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique.
Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit.
L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande.
La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ou en établissement qui est au cœur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.
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