En posant le principe de la scolarisation en milieu ordinaire, la loi fait de l’établissement le plus proche du domicile de l’élève handicapé l’établissement de référence.

Cependant et s’il a besoin de dispositifs adaptés, il peut être inscrit avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, dans un autre établissement.
Sont concernés, les jeunes de 6 à 16 ans, même si la formation peut commencer avant l’âge de la scolarité obligatoire si la famille en fait la demande.

Si nécessaire, l’enseignement à distance est proposé, l’élève restant inscrit dans son établissement de référence.

Enfin, les enfants accueillis dans un établissement ou un service médico-social d’enseignement pour jeunes handicapés, dans un établissement ou service médico-social créé à titre expérimental, bénéficient également d’une inscription dans un établissement du milieu ordinaire. Les conditions de cette inscription sont fixées par convention entre l’établissement médico-social et les autorités académiques. L’inscription peut être faite dans un établissement autre que l’établissement de référence.

Si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide la scolarisation en milieu ordinaire mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.


Le projet personnalisé de scolarisation
La loi affirme la continuité du parcours éducatif de l’élève, assurée via le projet personnalisé de scolarisation. Celui-ci vise à répondre aux besoins de l’élève en définissant les modalités de scolarité et les actions pédagogiques, sociales et éducatives adéquates.

Comment le projet personnalisé de scolarisation est-il mis en place ?
A la demande de l’élève, de ses parents ou de son représentant légal.

Toutefois, l’initiative du projet peut venir de l’équipe éducative. Dans ce cas, l’inspecteur d’académie informe la famille qui a 4 mois pour réagir, délai au-delà duquel la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend les mesures utiles pour favoriser le dialogue avec la famille.

• L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins et les compétences de l’élève.
• Si les parents ou le représentant légal ne participent pas au processus d’évaluation, ils seront invités à s’exprimer.
• A la suite de l’évaluation, est proposé à l’élève un parcours de formation (via le projet personnalisé de scolarisation) favorisant, lorsque cela est possible, l’enseignement en milieu ordinaire.
• Ce projet constitue un élément du plan de compensation et prévoit les modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci. C’est sur la base de ce projet que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décidera de l’orientation de l’élève.
• Le projet est adressé au jeune ou à ses parents (s’il est mineur) qui disposent de 15 jours pour faire leurs observations.
• Pour chaque élève, l’équipe de suivi de la scolarisation procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet et de sa mise en œuvre.